Décret n°94-1063 du 6 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1994 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés et modifiant l'annexe III au code général des impôts

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 1994

NOR : BUDF9410049D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A à 223 U et l'annexe III à ce code,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY