Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 741-3-1, L. 741-3-2, L. 741-4 et L. 741-4-1 ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 février 1994 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 mars 1994 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 mai 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,