Loi n° 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1994

NOR : MAEX9400008L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/12/1994Version en vigueur depuis le 16 décembre 1994

    Est autorisée l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 94-1080.

Sénat :

Projet de loi n° 512 (1994-1995) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 5 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1587 rectifié ;

Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1571 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 1994.