Loi n° 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1994

NOR : RESX9400016L

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/07/1994Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

    Les établissements existants entrant dans le champ d'application de l'article 4 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale bénéficient des dispositions de la présente loi à compter de la date de publication du décret qui les a institués.

François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édouard Balladur

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre de l'éducation nationale,

François Bayrou

Travaux préparatoires : loi n° 94-639.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1150 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Foucher, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1212 ;

Discussion et adoption le 27 mai 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 466 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Camoin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 487 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 16 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1395 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Foucher, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1422 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 565 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Camoin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 584 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 11 juillet 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1493 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Foucher, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1496 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1994.