Loi n° 94-581 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant, une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1994

NOR : MAEX9400052L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/07/1994Version en vigueur depuis le 13 juillet 1994

    Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé le 4 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2)Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 94-581.

Sénat :

Projet de loi n° 440 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 521 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 21 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1399 ;

Rapport de M. Jean-Michel Ferrand, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1449 ;

Discussion et adoption le 4 juillet 1994.