Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre 5, notamment les articles D. 645-2 et D. 645-3 ;

Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 7 mars 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole,