Arrêté du 6 juin 1994 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1994

NOR : TEFE9400580A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/06/1994Version en vigueur depuis le 09 juin 1994

    Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1994 à 100 p. 100.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/06/1994Version en vigueur depuis le 09 juin 1994

    Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY