Arrêté du 6 juin 1994 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1994

NOR : TEFE9400579A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1993 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/06/1994Version en vigueur depuis le 09 juin 1994

    Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 700 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/06/1994Version en vigueur depuis le 09 juin 1994

    Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY