Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 14 ;
Vu le décret no 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles ;
Vu l'arrêté du 17 février 1976 créant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs-chefs et éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 14 ;
Vu le décret no 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles ;
Vu l'arrêté du 17 février 1976 créant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs-chefs et éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 avril 1996.
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
Le ministre du travail et des affaires sociales :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef de service des ressources humaines,
C. Renou-Fages
Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 22 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.