Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment ses articles 21 à 26 ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,