Décret n°94-413 du 17 mai 1994 pris en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit

abrogée depuis le 30/08/1996abrogée depuis le 30 août 1996

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 1996

NOR : BUDF9410042D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 38 bis C ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/05/1994 au 30/08/1996Version en vigueur du 25 mai 1994 au 30 août 1996

    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY