Décret n°94-528 du 21 juin 1994 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports

abrogée depuis le 04/07/2013abrogée depuis le 04 juillet 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2013

NOR : MJSK9470058D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 18 janvier 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/06/1994 au 04/07/2013Version en vigueur du 28 juin 1994 au 04 juillet 2013

    Abrogé par Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 - art. 4

    Le ministre de la jeunesse et des sports peut, par arrêté et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires de catégorie A titulaires et stagiaires qui sont placés sous son autorité et dont la liste figure en annexe au présent décret.

    La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés en métropole et dans les départements d'outre-mer, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires affectés dans ces collectivités territoriales.

  • Article 2

    Version en vigueur du 04/09/1998 au 04/07/2013Version en vigueur du 04 septembre 1998 au 04 juillet 2013

    Abrogé par Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 - art. 4
    Modifié par Décret n°98-787 du 28 août 1998 - art. 1 () JORF 4 septembre 1998

    La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :

    1° Décision d'ouverture des concours ;

    2° Recrutement, à l'exception des décisions d'admission à concourir et de l'organisation matérielle des concours ;

    3° Affectation après concours ;

    4° Nomination et titularisation ;

    5° Péréquation de la notation ;

    6° Réduction d'ancienneté d'échelon ;

    7° Avancement d'échelon ;

    8° Avancement de grade et changement de corps ;

    9° Mutation ;

    10° Détachement ;

    11° Mise en position hors cadres ;

    12° Mise à disposition ;

    13° Disponibilité ;

    14° Mise en position d'" accomplissement du service national " ;

    15° Congé parental ;

    16° Cessation progressive d'activité ;

    17° Congé de longue durée ;

    18° Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, du détachement, de la disponibilité, de l'accomplissement du service national, du congé parental et du congé de longue durée ;

    19° Sanctions disciplinaires, à l'exception de celles du premier groupe ;

    20° Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ;

    21° Décharge d'activité de service.

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/06/1994 au 04/07/2013Version en vigueur du 28 juin 1994 au 04 juillet 2013

    Abrogé par Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 - art. 4

    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 28/06/1994 au 04/07/2013Version en vigueur du 28 juin 1994 au 04 juillet 2013

      Abrogé par Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 - art. 4

      Liste des corps concernés par le présent décret

      Inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs (décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs).

      Professeurs de sport (décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport).

      Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse).

      Chargés d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse).

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse et des sports,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT