Loi n° 94-544 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1994

NOR : MAEX9300182L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/06/1994Version en vigueur depuis le 30 juin 1994

    Est autorisée l'approbation de l'accord international sur le jute et les articles en jute (ensemble deux annexes), fait à Genève le 3 novembre 1989, signé par la France le 20 décembre 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ.

Travaux préparatoires : loi n° 94-544.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 932 ;

Rapport de M. François Guillaume, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1230 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 446 (1993-1994) ;

Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 456 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 21 juin 1994.