Arrêté du 22 février 1994 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile

abrogée depuis le 31/08/1995abrogée depuis le 31 août 1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1995

NOR : EQUA9400407A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;

Vu les arrêtés des 8 janvier 1982 et 30 août 1982 portant extension aux territoires d'outre-mer de la réglementation relative aux brevets, licences, qualifications et certificats des navigants de l'aéronautique civile,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/03/1994 au 31/08/1995Version en vigueur du 16 mars 1994 au 31 août 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-08-24 art. 2 JORF 31 août 1995

    Le montant des droits d'inscription exigibles des candidats qui se présentent aux épreuves théoriques et pratiques au sol des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile est fixé de la façon suivante (en francs) :

    Droits d'examen au sol du personnel navigant

    Examen de pilote professionnel avion (P.P.A.)

    355

    Examen de pilote professionnel hélicoptère (P.P.H.)

    355

    Examen de photographe navigant

    385

    Epreuves pratiques au sol de photographe navigant

    515

    Examen de parachutisme professionnel

    355

    Examen de qualification vol aux instruments (I.F.R.)

    355

    Examen du certificat de sécurité et sauvetage (C.S.S.) :

    épreuves théoriques

    390

    épreuves pratiques (avec installations)

    700

    épreuves pratiques (dans installations des compagnies)

    615

    Qualification radiotéléphonie internationale (Q.R.I.)

    445

    Certificats relevant de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié

    Droit aérien

    470

    Réglementation 1

    470

    Réglementation 2

    470

    Réglementation 3

    470

    Météorologie 1

    470

    Météorologie 2

    470

    Aérotechnique Avion A

    470

    Aérotechnique Avion B

    470

    Aérotechnique Hélicoptère

    470

    Technique de vol Avion

    470

    Technique de vol Hélicoptère

    470

    Navigation 1

    470

    Navigation 2

    470

    Navigation 3

    470

    Technologie Avion 1 (trois épreuves)

    1 050

    Technologie Avion 2

    470

    Technologie des moteurs à pistons et technique du vol des avions équipés de moteurs à pistons

    470

    Technologie des moteurs à turbine d'avion

    470

    Epreuve orale complémentaire d'anglais ou spécifique

    265

    Vol transocéanique et polaire

    470

    Transport aérien

    410

    Les droits d'inscription aux examens théoriques sont acquis et ne sont pas reportables de droit d'une session à une autre.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/03/1994 au 31/08/1995Version en vigueur du 16 mars 1994 au 31 août 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-08-24 art. 2 JORF 31 août 1995

    Le montant des droits exigibles des candidats qui se présentent aux épreuves pratiques en vol des examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile est fixé de la façon suivante (en francs) :

    Droits d'examen en vol du personnel navigant

    Brevet de pilote de ligne Avion

    4 760

    épreuve de navigation seulement

    3 435

    Brevet de pilote de ligne Hélicoptère

    4 760

    Brevet de pilote professionnel Avion (P.P.A.)

    1 665

    Brevet de pilote professionnel Hélicoptère (P.P.H.)

    1 665

    Qualification vol aux instruments (I.F.R.)

    1 330

    supplément extension Bimoteur

    900

    Brevet de navigateur

    4 760

    Brevet de parachutiste professionnel

    1 330

    Brevet de mécanicien navigant

    3 535

    Brevet de photographe navigant

    1 400

    Brevet d'ingénieur navigant de l'aviation civile

    3 535

    Aptitude minimale de l'évolution vers la fonction pilote des I.N.A.C.

    3 535

    Examen en vol pour le certificat de transport aérien (EP/CTA épreuve pratique associée)

    1 330

  • Article 3

    Version en vigueur du 16/03/1994 au 31/08/1995Version en vigueur du 16 mars 1994 au 31 août 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-08-24 art. 2 JORF 31 août 1995

    Les droits d'examen prévus aux articles ci-dessus sont payables avant le déroulement des épreuves.

  • Article 4

    Version en vigueur du 16/03/1994 au 31/08/1995Version en vigueur du 16 mars 1994 au 31 août 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-08-24 art. 2 JORF 31 août 1995

    Le montant des frais d'examens prévus aux articles ci-dessus est recouvré par les comptables du budget annexe de l'aviation civile.

  • Article 5

    Version en vigueur du 16/03/1994 au 31/08/1995Version en vigueur du 16 mars 1994 au 31 août 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-08-24 art. 2 JORF 31 août 1995

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

  • Article 6

    Version en vigueur du 16/03/1994 au 31/08/1995Version en vigueur du 16 mars 1994 au 31 août 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-08-24 art. 2 JORF 31 août 1995

    L'arrêté du 29 décembre 1992 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile est abrogé.

  • Article 7

    Version en vigueur du 16/03/1994 au 31/08/1995Version en vigueur du 16 mars 1994 au 31 août 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur des ressources humaines

et des affaires financières,

J. PICHOT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques, administratives

et financières de l'outre-mer,

D. BUR