Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu le décret n° 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;

Vu le décret n° 96-53 du 23 janvier 1996 modifiant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable ;

Vu le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement, pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'environnement en date du 22 mars 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,