Arrêté du 22 février 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2004

NOR : INDP9400265A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Vu la demande présentée par la société Ordatel le 15 décembre 1993 ;

Vu le dossier du projet déposé le 15 décembre 1993 ainsi que ses annexes déposées le 13 janvier 1994 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE