Décret n°96-627 du 16 juillet 1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)

abrogée depuis le 29/12/2008abrogée depuis le 29 décembre 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2008

NOR : MENX9600073D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment ses articles 11 et 15 ;

Vu l'article 107 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/07/1996 au 29/12/2008Version en vigueur du 17 juillet 1996 au 29 décembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1428 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)

    Pour l'application de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée, la part de cotisation afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres nécessaires pour assurer l'égalisation des situations prévues à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, est fixée à 0,062 p. 100 de la rémunération brute inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale au titre des périodes concernées.

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/07/1996 au 29/12/2008Version en vigueur du 17 juillet 1996 au 29 décembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1428 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)

    Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure