Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,