Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3759-92 du 17 décembre 1992 du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;

Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment ses articles 13, 14 et 15 ;

Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations, notamment ses articles 6, 7 et 8 ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 23 juillet 1993 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),