Arrêté du 21 janvier 1994 fixant les modalités de suivi sérologique des fonctionnaires civils victimes d'accidents de service entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine

abrogée depuis le 02/06/2019abrogée depuis le 02 juin 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2019

NOR : BUDB9360019A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 93-308 du 9 mars 1993 portant modification du barème indicatif devant servir à la détermination du pourcentage de l'invalidité résultant de l'exercice des fonctions pour les fonctionnaires civils,

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/01/1994 au 02/06/2019Version en vigueur du 29 janvier 1994 au 02 juin 2019

    Abrogé par Arrêté du 27 mai 2019 - art. 2

    Le suivi sérologique des fonctionnaires civils victimes d'un accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine comporte, outre le test prévu par le décret susvisé, deux tests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine pratiqués aux troisième et sixième mois à compter de la date de l'accident.

    Dans le cadre de ce suivi, les résultats des tests sont communiqués par les intéressés, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de la santé chargé du secrétariat de la commission de réforme compétente.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/01/1994 au 02/06/2019Version en vigueur du 29 janvier 1994 au 02 juin 2019

    Abrogé par Arrêté du 27 mai 2019 - art. 2

    Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL