Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la demande présentée par la société IBM France le 9 décembre 1992 ;

Vu le dossier du projet déposé le 9 décembre 1992 ainsi que ses annexes déposées les 7 avril et 18 mai 1993 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,