Décret n°94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques

abrogée depuis le 01/01/2014abrogée depuis le 01 janvier 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : EQUP9301860D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 3 mars 1993 ;

Le Conseil d'Etat(section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/02/1994 au 01/01/2014Version en vigueur du 16 février 1994 au 01 janvier 2014

    Abrogé par Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 25

    Il est créé à Lyon, sous le nom de centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (Certu), un service technique à vocation nationale, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement.

  • Article 4

    Version en vigueur du 16/02/1994 au 01/01/2014Version en vigueur du 16 février 1994 au 01 janvier 2014

    Abrogé par Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 25

    Le chef de service, directeur du centre, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 16/02/1994 au 01/01/2014Version en vigueur du 16 février 1994 au 01 janvier 2014

    Abrogé par Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 25

    Le directeur met en oeuvre le programme d'actions du centre dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé de l'équipement.

    Il adresse, chaque année, à ce dernier un rapport d'activités.

    Il met en oeuvre, en associant des experts extérieurs, un dispositif d'évaluation et d'amélioration de la qualité technique et scientifique des travaux du centre.

  • Article 6

    Version en vigueur du 16/02/1994 au 01/01/2014Version en vigueur du 16 février 1994 au 01 janvier 2014

    Abrogé par Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 25

    Un comité d'orientation est chargé d'émettre un avis sur le programme d'activités du centre et sur les conditions de son exécution.

    Le comité d'orientation est composé de représentants de l'Etat, de représentants du personnel du Certu et de personnalités extérieures susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités locales, des organismes professionnels particulièrement intéressés par l'activité du centre et des usagers.

    Les membres du comité d'orientation sont nommés par le ministre chargé de l'équipement. Les personnalités extérieures sont nommées pour une période de trois ans renouvelable une fois.

  • Article 7

    Version en vigueur du 16/02/1994 au 01/01/2014Version en vigueur du 16 février 1994 au 01 janvier 2014

    Abrogé par Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 25

    Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'équipement.

  • Article 8

    Version en vigueur du 16/02/1994 au 01/01/2014Version en vigueur du 16 février 1994 au 01 janvier 2014

    Abrogé par Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 25

    Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT