Arrêté du 18 mars 1993 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics.

abrogée depuis le 22/04/1994abrogée depuis le 22 avril 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1994

NOR : SANH9300879A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;

Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics,

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/03/1993 au 22/04/1994Version en vigueur du 27 mars 1993 au 22 avril 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-04-11 art. 2 JORF 22 avril 1994

    Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 649 F, à compter du 1er janvier 1993.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/03/1993 au 22/04/1994Version en vigueur du 27 mars 1993 au 22 avril 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-04-11 art. 2 JORF 22 avril 1994

    L'arrêté du 10 mars 1992 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/03/1993 au 22/04/1994Version en vigueur du 27 mars 1993 au 22 avril 1994

    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur, le directeur des hôpitaux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

P. GAUTHIER

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,

R. PEYLET

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI