Arrêté du 21 décembre 1993 portant agrément pour la dératisation et la désinsectisation des navires au moyen de gaz toxiques

Version INITIALE

NOR : SANP9303672A

Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5 à L. 18 et L. 52 à L. 54;
Vu le décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires;
Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946,
amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite constitution;
Vu le décret no 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique;
Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969), adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981;
Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières;
Vu le décret no 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction en France des maladies transmissibles;
Vu le décret no 92-257 du 20 mars 1992 relatif aux opérations de dératisation et de désinsectisation des navires et modifiant le décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour ces opérations;
Vu l'arrêté du 1er mars 1950 fixant la liste des gaz toxiques dont l'emploi est interdit;
Vu l'arrêté du 20 février 1989 modifié fixant la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats de dératisation et la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats d'exemption de la dératisation,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les personnes mentionnées au présent article sont agréées pour procéder à la dératisation et à la désinsectisation des navires au moyen de gaz toxiques non interdits dans les seuls ports dont la liste est fixée par l'arrêté du 20 février 1989 modifié susvisé:
    Société A.T.H. (agro-techmo-hygiène), 23, rue Henri-Gautier, B.P. 149, Z.I. Les Vignes, 93003 BOBIGNY CEDEX;
    Société Chimie-Destruction, 15, rue du Contrat-Social, 76000 Rouen;
    Société Flandres-Analyses, 18, rue du Docteur-Louis-Lemaire, B.P. 3-158,
    59377 DUNKERQUE CEDEX 1;
    Société française d'hygiène dunkerquoise, 11, rue de la Poudrière, 59140 Dunkerque;
    Société La Désinsectisation moderne, 34, rue du Contrat-Social, 76000 Rouen.
  • Art. 2. - Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 1994.


  • Art. 3. - En application du décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié susvisé, le présent agrément concerne essentiellement la dératisation et la désinsectisation des seuls navires. En sont donc exclues les autres opérations telles celles relatives à la fumigation des marchandises, et notamment des produits végétaux à bord des navires.


  • Art. 4. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le chef de service,

L. DESSAINT

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