Décret n°93-939 du 15 juillet 1993 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention O.I.T. n° 89 (révisée en 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948, signées les 17 février et 12 mars 1992.

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1993

NOR : MAEJ9330004D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 53-1257 du 16 décembre 1953 portant publication de la convention internationale du travail n° 89 concernant le travail de nuit des femmes dans l'industrie, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa trente et unième session, tenue à San Francisco du 17 février au 10 juillet 1948,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/07/1993Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

    L'échange de lettres portant dénonciation de la convention O.I.T. n° 89 (révisée en 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948, signées les 17 février et 12 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

    (1) La dénonciation de la présente convention a pris effet le 26 février 1993.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/07/1993Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

    Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD