Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 294 et suivants ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1986 fixant les conditions d'application des articles R. 294 et suivants du code de la route relatifs aux véhicules gravement accidentés ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de la défense ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mars 1993 ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,