Il est créé auprès du Premier ministre une commission du développement durable.

La commission du développement durable est chargée :

- de définir les orientations d'une politique de développement durable ;

- de soumettre au Gouvernement des recommandations ayant pour objet de promouvoir ces orientations dans le cadre des objectifs arrêtés à l'occasion de la conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le développement.

La commission du développement durable contribue à l'élaboration du programme de la France en matière de développement durable qui est présenté à la commission du développement durable des Nations Unies.

A partir de 1994, la commission remet chaque année au Gouvernement un rapport qui sera rendu public.

Outre son président, la commission du développement durable comprend vingt membres. Ils sont nommés, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre.

La commission du développement durable comprend également en qualité de membres de droit le représentant de la France à la commission du développement durable des Nations unies, le président de la mission interministérielle sur l'effet de serre et le commissaire au Plan.

Le président de la commission du développement durable est nommé, sur proposition du ministre de l'environnement, par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable.

La commission du développement durable peut faire appel en tant que de besoin aux services des ministères et des établissements publics placés sous leur tutelle ainsi qu'à des experts ne relevant pas de l'administration de l'Etat.

Le ministère de l'environnement assure le secrétariat de la commission. Les crédits de fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement.

Les frais de déplacement des membres de la commission sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre délégué à la coopération et au développement et le secrétaire d'Etat au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.