Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment ses articles R. 234-6, R. 234-10 et R. 234-11 ;

Vu le décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 26 mars 1992 et du 22 octobre 1992 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Conseil supérieur de la pêche ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 novembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,