Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 145-1 à L. 145-5 et L. 626-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 422-4 ;

Vu le code rural, notamment l'article 1244-3 ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,