Arrêté du 5 juillet 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 août 1993 des obligations Juillet 1984 à taux variable de l'ex-fonds d'intervention sidérurgique

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1993

NOR : BUDR9305018A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances rectificatives pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), et notamment son article 39,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/07/1993Version en vigueur depuis le 16 juillet 1993

    Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.

    Pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 8,3058 p. 100.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/07/1993Version en vigueur depuis le 16 juillet 1993

    En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1993 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-fonds d'intervention sidérurgique est de 415,29 F.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/07/1993Version en vigueur depuis le 16 juillet 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-P. CORDEAU.