Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Travaux préparatoires : loi n° 94-1.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 144 ;

Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 258 ;

Discussion et adoption le 11 juin 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 354 (1992-1993) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 35 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 649 ;

Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 688 ;

Discussion et adoption le 22 novembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 110 (1993-1994) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 128 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1993.

Sénat :

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 216 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 913 ; Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 910 ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1993.