Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : JUSA9300229D

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TITRE Ier : CONSEILLER D'INSERTION ET DE PROBATION (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
  - Article 4
  - Article 5
- Chapitre II : Recrutement. (abrogé)
- Chapitre III : Avancement. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (abrogé)
TITRE II : CHEF DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION (Articles 24 à 36)
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 37 à 47)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 1er mars 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
Modifié par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 1 () JORF 11 mai 2005
Le personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire assure, dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les missions qui lui sont dévolues par la loi et les règlements à l'égard des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté.
Il est affecté, selon les besoins du service, dans un service pénitentiaire d'insertion et de probation, en direction régionale, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou à l'administration centrale pour se voir confier des fonctions liées notamment à ses spécialités.
Le personnel d'insertion et de probation est soumis au statut spécial défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée.
Article 2
Modifié par Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 - art. 1
Le présent décret régit le corps des chefs des services d'insertion et de probation, dont le statut est fixé par le titre II. Ce corps est mis en extinction.
Article 3
Les nominations dans les corps régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
TITRE Ier : CONSEILLER D'INSERTION ET DE PROBATION (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
  - Article 4 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 28
    Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 121 () JORF 3 mai 2007
  - Article 5 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 28
    Modifié par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 2 () JORF 11 mai 2005
- Chapitre II : Recrutement. (abrogé)
  - Article 6 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 28
    Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 122 () JORF 3 mai 2007
  - Article 7 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 28
  - Article 8 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 28
    Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 123 () JORF 3 mai 2007
  - Article 9 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 28
  - Article 10 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 28
    Modifié par Décret n°2008-396 du 23 avril 2008 - art. 27
  - Article 11 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 28
    Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 125 () JORF 3 mai 2007
  - Article 12 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 28
  - Article 13 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 28
    Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 126 () JORF 3 mai 2007
  - Article 14 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 127 () JORF 3 mai 2007
  - Article 15 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 127 () JORF 3 mai 2007
  - Article 16 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 127 () JORF 3 mai 2007
  - Article 17 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 127 () JORF 3 mai 2007
- Chapitre III : Avancement. (abrogé)
  - Article 18 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 28
  - Article 19 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 28
  - Article 20 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 28
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (abrogé)
  - Article 21 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 28
    Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 128 () JORF 3 mai 2007
  - Article 22 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 28
  - Article 23 (abrogé)
    Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 129 () JORF 3 mai 2007

TITRE II : CHEF DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION (Articles 24 à 36)

Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 24 à 25)
- Article 24
  Modifié par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 5 () JORF 11 mai 2005
  Les chefs des services d'insertion et de probation mettent en oeuvre, sous l'autorité des directeurs d'insertion et de probation, les missions décrites à l'article 1er.
  Ils sont chargés, par délégation du directeur, de fonctions de coordination d'actions menées dans le cadre de partenariats, d'animation des équipes de travailleurs sociaux, de conseil technique auprès des conseillers d'insertion et de probation et des assistants de service social, et de conduite d'actions en direction des personnes placées sous main de justice.
- Article 25
  Modifié par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 6 () JORF 11 mai 2005
  Le corps des chefs des services d'insertion et de probation comprend un grade unique qui comporte neuf échelons.
Chapitre II : Recrutement. (abrogé)
- Article 26 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 - art. 1
- Article 27 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 - art. 1
- Article 28 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 - art. 1
- Article 29 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 - art. 1
  Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 210 () JORF 3 mai 2007
- Article 30 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 - art. 1
  Modifié par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 8 () JORF 11 mai 2005
- Article 31 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 - art. 1
  Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 211 () JORF 3 mai 2007
- Article 32 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 - art. 1
- Article 33 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 - art. 1
  Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 212 () JORF 3 mai 2007

Chapitre III : Avancement. (Article 34)

Article 34

Modifié par Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 21

I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef des services d'insertion et de probation est fixée comme suit :

ÉCHELONS	DURÉE
9e échelon	-
8e échelon	3 ans
7e échelon	3 ans
6e échelon	2 ans
5e échelon	2 ans
4e échelon	2 ans
3e échelon	2 ans
2e échelon	2 ans
1er échelon	2 ans

II.-Les chefs de services d'insertion et de probation conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Chapitre IV : Dispositions diverses. (Article 36)
- Article 35 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 - art. 1
- Article 36
  Modifié par Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 - art. 1
  Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés après avis de la commission administrative paritaire.
  Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 37 à 47)

Article 37

Modifié par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 11 () JORF 11 mai 2005

Les chefs des services d'insertion et de production sont, à la date d'effet du présent décret, reclassés dans les conditions suivantes :

SITUATION actuelle	SITUATION nouvelle	ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Echelons	Echelons
Chefs des services d'insertion et de probation	Chefs des services d'insertion et de probation
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et 6 mois
7e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

Article 38 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 12 () JORF 11 mai 2005
Article 39 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 12 () JORF 11 mai 2005
Article 40 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 12 () JORF 11 mai 2005
Article 41 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 12 () JORF 11 mai 2005
Article 42 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 12 () JORF 11 mai 2005
Article 43 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 12 () JORF 11 mai 2005
Article 44 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 12 () JORF 11 mai 2005
Article 45 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 12 () JORF 11 mai 2005
Article 46 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 12 () JORF 11 mai 2005
Article 47
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

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Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

TITRE Ier : CONSEILLER D'INSERTION ET DE PROBATION (abrogé)

Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)

Article 4 (abrogé)

Article 5 (abrogé)

Chapitre II : Recrutement. (abrogé)

Article 6 (abrogé)

Article 7 (abrogé)

Article 8 (abrogé)

Article 9 (abrogé)

Article 10 (abrogé)

Article 11 (abrogé)

Article 12 (abrogé)

Article 13 (abrogé)

Article 14 (abrogé)

Article 15 (abrogé)

Article 16 (abrogé)

Article 17 (abrogé)

Chapitre III : Avancement. (abrogé)

Article 18 (abrogé)

Article 19 (abrogé)

Article 20 (abrogé)

Chapitre IV : Dispositions diverses. (abrogé)

Article 21 (abrogé)

Article 22 (abrogé)

Article 23 (abrogé)

TITRE II : CHEF DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION (Articles 24 à 36)

Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 24 à 25)

Chapitre II : Recrutement. (abrogé)

Article 26 (abrogé)

Article 27 (abrogé)

Article 28 (abrogé)

Article 29 (abrogé)

Article 30 (abrogé)

Article 31 (abrogé)

Article 32 (abrogé)

Article 33 (abrogé)

Chapitre III : Avancement. (Article 34)

Chapitre IV : Dispositions diverses. (Article 36)

Article 35 (abrogé)

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 37 à 47)

Article 38 (abrogé)

Article 39 (abrogé)

Article 40 (abrogé)

Article 41 (abrogé)

Article 42 (abrogé)

Article 43 (abrogé)

Article 44 (abrogé)

Article 45 (abrogé)

Article 46 (abrogé)