Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 modifiée portant loi de finances pour 1977, notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988, notamment son article 42 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 janvier 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,