Le ministre des postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1992 fixant les procédures préalables aux autorisations d'installation et d'exploitation de réseaux radio-électriques indépendants à usage partagé dans le cadre de l'appel aux candidatures sur la zone Paris - Ile-de-France ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 28 octobre 1991 par M. Vienney (Pierre) pour le compte du groupement dont il est mandataire et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Vu le courrier du mandataire en date du 12 août 1992 informant de la création de la société exploitante I.D.F. COM ;

Vu l'extrait en date du 12 août 1992 du KBIS délivré par le greffe du tribunal de commerce de Nanterre portant enregistrement de la société exploitante I.D.F. COM ;

Vu les statuts de l'association (type loi de 1901) Fonds de l'article 3-2 de l'appel aux candidatures de juin 1991 pour l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé sur la zone Ile-de-France, en abrégé Fonds 3 RP , enregistrés le 9 octobre 1992 à la préfecture de police ;

Vu le courrier de l'association Fonds 3 RP du 3 novembre 1992 informant de l'adhésion de la société I.D.F. COM comme membre fondateur de l'association ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,