Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique ;

Vu l'avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français à l'étranger en date du 19 juin 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,