Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 644-1 ;

Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires, et notamment ses articles 2 et 2 bis ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la section professionnelle des vétérinaires dite Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,