Décret n°93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés

abrogée depuis le 02/06/1995abrogée depuis le 02 juin 1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 1995

NOR : PRMX9300048D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration ;

Vu le décret n° 92-1137 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement ;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 09/04/1993 au 02/06/1995Version en vigueur du 09 avril 1993 au 02 juin 1995

    Abrogé par Décret n°95-752 du 1 juin 1995 - art. 3 (P) JORF 2 juin 1995

    Sont transférées au Premier ministre :

    - les attributions dévolues au ministre des relations avec le Parlement par le décret du 12 octobre 1992 susvisé ;

    - les attributions relatives aux rapatriés antérieurement dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 16 avril 1992 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/04/1993 au 02/06/1995Version en vigueur du 09 avril 1993 au 02 juin 1995

    Abrogé par Décret n°95-752 du 1 juin 1995 - art. 3 (P) JORF 2 juin 1995

    Le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et le service central des rapatriés sont placés sous l'autorité du Premier ministre, qui fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/04/1993 au 02/06/1995Version en vigueur du 09 avril 1993 au 02 juin 1995

    Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR