Arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1993

NOR : TEFE9205554A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8, L. 351-15 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu la convention du 1er janvier 1993 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et le règlement annexé à cette convention ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 3 décembre 1992 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

    L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY