Arrêté du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'encadrement de proximité et de sécurité des sapeurs-pompiers auxiliaires et pris en application de l'article R.* 201-27 du code du service national

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1993

NOR : INTE9300247A

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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56 ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national ;

Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/04/1993Version en vigueur depuis le 01 avril 1993

    Les sapeurs-pompiers auxiliaires ne peuvent être affectés dans les centres de secours principaux ou dans les centres de secours que s'il existe dans ce centre, outre le chef de centre, au moins un sapeur-pompier professionnel chargé de leur encadrement. Celui-ci est désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

    Les sapeurs-pompiers auxiliaires ne peuvent participer à des opérations de secours ou de lutte contre l'incendie que sous l'autorité et en présence d'un sapeur-pompier professionnel et à condition de posséder l'aptitude physique et les qualifications prévues par l'arrêté relatif à la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires et pris en application de l'article R.* 201-27 du code du service national.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/04/1993Version en vigueur depuis le 01 avril 1993

    Les règles générales d'hygiène et de sécurité applicables aux sapeurs-pompiers auxiliaires sont celles en vigueur pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/04/1993Version en vigueur depuis le 01 avril 1993

    Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J. LEBESCHU