Arrêté du 8 janvier 1993 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole

abrogée depuis le 01/12/1993abrogée depuis le 01 décembre 1993

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1993

NOR : INDX9300009A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie,

Vu le décret n° 93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 à 267 bis,

  • Article 1

    Version en vigueur du 09/01/1993 au 01/12/1993Version en vigueur du 09 janvier 1993 au 01 décembre 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-12-01 art. 2 JORF 2 décembre 1993 en vigueur le 1er décembre 1993

    Les montants de la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole sont fixés conformément au tableau ci-après :

    DÉSIGNATION DES PRODUITS

    UNITÉ de perception

    MONTANTS (en francs)

    Supercarburant : Hectolitre 1,55

    Essences : Hectolitre - 1,55

    Carburéacteurs : Hectolitre - 1,55

    Gazole et fioul assimilé : Hectolitre - 1,55

    Fioul domestique : Hectolitre 1,10

    Fiouls lourds : Quintal 1,17

    Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant : Quintal 4,84

    Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant :

    1 000 m3 6

    Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution : 1 000 kWh 0,4

    Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits à l'annexe du présent arrêté, qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/01/1993 au 01/12/1993Version en vigueur du 09 janvier 1993 au 01 décembre 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-12-01 art. 2 JORF 2 décembre 1993 en vigueur le 1er décembre 1993

    L'arrêté du 6 janvier 1992 fixant les taux de la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/01/1993 au 01/12/1993Version en vigueur du 09 janvier 1993 au 01 décembre 1993

    Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRÉ BILLARDON

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY