Décret n°93-675 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1998

NOR : SPSC9300296D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, notamment son article 19 duodecies ;

Vu le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés mentionnés à l'article 19 duodecies de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée est soumise aux dispositions prévues par le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.