Décret n°93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

abrogée depuis le 19/03/2017abrogée depuis le 19 mars 2017

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2017

NOR : JUSD9330006D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 1er à 4 et 6 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/02/1993 au 19/03/2017Version en vigueur du 24 février 1993 au 19 mars 2017

    Abrogé par Décret n°2017-329 du 14 mars 2017 - art. 9

    Le chef du service central de prévention de la corruption institué par la loi du 29 janvier 1993 susvisée et les autres membres de ce service sont nommés par décret pour une période de quatre ans renouvelable.

    Le chef du service est assisté d'un secrétaire général nommé dans les mêmes conditions.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/03/2015 au 19/03/2017Version en vigueur du 22 mars 2015 au 19 mars 2017

    Abrogé par Décret n°2017-329 du 14 mars 2017 - art. 9
    Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

    Les avis du service central de prévention de la corruption prévus au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 29 janvier 1993 susvisée peuvent être demandés par les autorités suivantes :

    1. Les ministres ;

    2. Les préfets ;

    3. Les chefs des juridictions financières ;

    4. Le président de la commission prévue à l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique ;

    5. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

    6. Le président de l'Autorité de la concurrence ;

    7. Le président de l'Autorité des marchés financiers ;

    8. Le chef du service créé par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;

    9. Le chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés ;

    10. Les chefs des organismes ou services d'inspection ou de contrôle relevant de l'Etat ;

    11. Les présidents et directeurs des établissements publics de l'Etat ;

    12. Les trésoriers-payeurs généraux et les autres comptables publics ;

    13. Les présidents des conseils régionaux, le président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils départementaux, les maires, les présidents de groupements de collectivités territoriales et des autres établissements publics des collectivités territoriales ;

    14. Les dirigeants des organismes privés chargés d'une mission de service public.

  • Article 3

    Version en vigueur du 24/02/1993 au 19/03/2017Version en vigueur du 24 février 1993 au 19 mars 2017

    Abrogé par Décret n°2017-329 du 14 mars 2017 - art. 9

    Le service central de prévention de la corruption établit annuellement un rapport d'activité qui comporte notamment des propositions de mesures tendant à prévenir les irrégularités de la nature de celles qui lui ont été signalées. Ce rapport est adressé au Premier ministre ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.

  • Article 4

    Version en vigueur du 24/02/1993 au 19/03/2017Version en vigueur du 24 février 1993 au 19 mars 2017

    Abrogé par Décret n°2017-329 du 14 mars 2017 - art. 9

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Conformément à l'article 9 du décret n° 2017-329 du 14 mars 2017, le décret n° 93-232 du 22 février 1993 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016. Le décret portant nomination du directeur de l'Agence française anticorruption a été publié le 18 mars 2017.

A compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le décret n° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est abrogé.