Décret n°93-802 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : EURX9300291D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi n° 79-561 du 6 juillet 1979 ;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ