Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi n° 79-561 du 6 juillet 1979 ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères,
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ