Arrêté du 29 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux noms officiels et aux dénominations de vente admises des pectinidés

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1994

NOR : ECOC9300190A

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Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation, et notamment son chapitre IV ;

Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves, et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les produits surgelés, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux noms officiels et aux dénominations de vente admises des pectinidés,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/01/1994Version en vigueur depuis le 07 janvier 1994

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.