Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ; Vu la décision du conseil d'administration de F.R. 3 de mise en oeuvre d'un service télématique en date du 3 décembre 1985 ; Vu les statuts du G.I.E. TVTel 3 (groupement d'intérêt économique TVTel 3) ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 février 1993, portant le numéro 295 460,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
G. SANTEL