Arrêté du 24 septembre 1993 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1993

NOR : BUDF9300031A

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Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/09/1993Version en vigueur depuis le 28 septembre 1993

    Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY