Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 74-583 du 14 juin 1974 portant réorganisation de la direction générale du commerce intérieur et des prix ;

Vu le décret n° 78-114 du 2 février 1978 relatif aux attributions et à l'organisation de la direction de l'artisanat ;

Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 88-692 du 9 mai 1988 portant création d'une mission d'étude des problèmes du secteur des services ;

Vu le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives ;

Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,