Le ministre chargé des hydrocarbures peut se faire communiquer tous documents et informations dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.

Dans les mêmes conditions et afin d'apprécier le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, le ministre chargé de la mer peut demander aux personnes concernées tous documents et informations relatifs au transport par voie maritime de pétrole brut ou de produits pétroliers ainsi qu'aux capacités de transport maritime détenues ou aux quantités de pétrole brut traitées.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué à l'énergie et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.