Décret n°93-712 du 27 mars 1993 portant attribution d'une prime d'encadrement aux surveillants-chefs en fonctions dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

abrogée depuis le 29/05/2005abrogée depuis le 29 mai 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2005

NOR : ACVE9250042D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-511 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1992 au 29/05/2005Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 29 mai 2005

    Abrogé par Décret n°2005-595 du 27 mai 2005 - art. 4 (V) JORF 29 mai 2005

    Les surveillants-chefs en fonctions dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre perçoivent une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.

    Cette prime est payée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1992 au 29/05/2005Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 29 mai 2005

    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU