Décret n°93-799 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la communication

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : MICX9300062D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des ministres certaines attributions relatives à la presse ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de la communication,

ALAIN CARIGNON

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications

et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre de la coopération,

MICHEL ROUSSIN